CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme « Client » désigne toute entité, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement aux Services de RagIntel et exerçant une activité professionnelle au sens du Code de la consommation. Cela inclut les entreprises, organisations et professionnels indépendants.

1.2 Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au présent Contrat, et dont les interactions avec le Client ou RagIntel sont régies par les conditions prévues dans les CGV.

1.3 Les « Services » comprennent toutes les prestations d’intelligence artificielle et de gestion documentaire fournies par RagIntel, telles que décrites dans la documentation contractuelle et technique accessible sur la Plateforme.

1.4 Le « Contrat » correspond à l’ensemble des documents liés à l’engagement entre RagIntel et le Client, incluant les présentes CGV, le bon de commande, ainsi que tout avenant ou document annexé postérieurement.

1.5 Les présentes CGV prévalent sur tout accord verbal ou écrit précédent, ainsi que sur les conditions générales éventuelles émanant du Client, sauf acceptation formelle de RagIntel.

1.6 En cas de nullité d’une disposition des CGV, les autres clauses demeureront pleinement applicables. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de substitution ayant un effet équivalent.

1.7 La langue de référence des présentes CGV est le français. Toute traduction est fournie à titre informatif et n’a aucune valeur juridique.

Article 2 - Moyens techniques - Caractéristiques des Services

2.1 Le Client doit s’assurer avant la souscription que son environnement informatique, y compris ses systèmes d’exploitation, logiciels, et configurations matérielles, est conforme aux prérequis techniques spécifiés par RagIntel. Ces informations sont disponibles sur le site officiel et dans les documentations techniques transmises.

2.2 Les Services de RagIntel donnent accès à des outils et fonctionnalités avancés conçus pour optimiser la gestion documentaire et automatiser les processus analytiques. Les caractéristiques détaillées sont précisées dans le bon de commande et les annexes techniques.

2.3 Le Client reconnaît que l’accès aux Services peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance préventive, de mises à jour ou en cas de force majeure.

Article 3 – Objet

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels RagIntel fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation personnel, incessible, et non exclusif de ses Services. Ces Services visent à accompagner les activités professionnelles du Client en proposant des solutions d’intelligence artificielle et de gestion documentaire adaptées.

3.2 RagIntel se réserve le droit de modifier ou d’améliorer ses Services à tout moment, en vue d’assurer leur conformité avec les standards technologiques, de renforcer leur sécurité ou d’enrichir leur fonctionnalité. Ces modifications seront notifiées au Client dans des délais raisonnables.

3.3 En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît que ces modifications peuvent inclure des ajustements techniques ou fonctionnels, destinés à améliorer l’expérience utilisateur ou à répondre à l’évolution des besoins du marché. 

Article 4 - Accès aux Services

4.1 Le Client accède aux Services en ligne via des mécanismes d'authentification unique fournis au moment de la création de son compte. Cette architecture d’authentification repose sur des standards de sécurité avancés, garantissant l’intégrité des accès.

4.2 L’accès au modèle SaaS des Services est disponible en continu, 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions dues à des opérations de maintenance programmées ou à des incidents imprévus (e.g., pannes systémiques, cas de force majeure). Ces interruptions sont gérées selon des procédures normées pour minimiser l’impact sur les opérations du Client.

4.3 Le Client est tenu de vérifier que son environnement technique est conforme aux prérequis indiqués par RagIntel, incluant la compatibilité logicielle et matérielle. Une infrastructure non conforme pourrait affecter l’utilisation optimale des Services.

4.4 L’abonnement souscrit est strictement limité à une utilisation interne par les représentants et salariés autorisés du Client. Les identifiants d’accès, personnels et intransmissibles, doivent être protégés contre tout usage non autorisé. En cas de compromission ou suspicion d’usage frauduleux, le Client est dans l’obligation de notifier immédiatement RagIntel pour une action corrective rapide.

4.5 Toute tentative de revente des prestations ou de sous-licence des Services à des tiers, sans autorisation expresse de RagIntel, est strictement interdite. Une violation de cette clause entraîne une suspension immédiate des accès et peut donner lieu à des recours juridiques ou contractuels pour préjudice subi par RagIntel.

Article 5 - Mises à jour – Maintenance

5.1 Les Services de RagIntel font l’objet de mises à jour régulières pour garantir leur performance, leur sécurité et leur conformité avec les évolutions technologiques et réglementaires. Ces mises à jour incluent des correctifs de sécurité, des améliorations fonctionnelles et des ajustements techniques.

5.2 RagIntel met tout en œuvre pour limiter les perturbations liées aux opérations de maintenance. Les maintenances planifiées sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte utilisation et font l’objet d’une notification préalable au Client, sauf en cas d’urgence.

5.3 En cas d’interruption temporaire des Services due à une maintenance non planifiée, RagIntel s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais et de rétablir l’accès aussi rapidement que possible.

5.4 Le Client reconnaît que certaines modifications ou mises à jour peuvent entraîner des changements dans les fonctionnalités des Services, lesquels sont destinés à améliorer l’expérience utilisateur ou à respecter des obligations réglementaires.

5.5 RagIntel ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires des Services liées à des mises à jour ou à des événements de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

Article 6 – Durée

6.1 Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an, avec une reconduction tacite par périodes successives d’égale durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions définies aux présentes CGV.

6.2 Le Client peut notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver l’envoi et la réception de cette notification. Un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours est requis.

6.3 En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des Parties, le Contrat peut être résilie de plein droit par l’autre Partie après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Cette résiliation n’empêche pas la Partie lésée de demander des dommages-intérêts.

6.4 La résiliation anticipée du Contrat par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. Aucune somme déjà versée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

6.5 RagIntel se réserve le droit de mettre fin au Contrat à tout moment en cas de force majeure ou d’événement rendant impossible l’exécution des obligations. Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 7 – Résiliation

7.1 Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le manquement doit être clairement identifié et documenté par la Partie plaignante.

7.2 Constitue un manquement grave au sens du présent article :

• Le non-paiement de toute somme due à échéance par le Client ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de RagIntel par le Client ;
• Toute tentative de modification ou d’intrusion non autorisée dans les systèmes ou la Plateforme de RagIntel ;
• Toute utilisation des Services à des fins contraires aux lois et régulations en vigueur.

7.3 En cas de résiliation anticipée par le Client, les montants déjà payés restent acquis à RagIntel. De plus, le Client demeure redevable de toutes les sommes dues au titre de la période contractuelle en cours.

7.4 En cas de résiliation imputable à RagIntel, le Client pourra demander le remboursement des montants payés pour les Services non fournis sur la période restant à courir, sous réserve d’une évaluation raisonnable des dommages subis.

7.5 Les obligations contractuelles liées à la confidentialité, la propriété intellectuelle et les limites de responsabilité resteront en vigueur après la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

7.6 La résiliation du Contrat ne libère pas les Parties de leurs obligations préexistantes, notamment celles relatives au paiement des sommes dues ou à la restitution des données et documents appartenant à l’autre Partie.

Article 8 - Prix - Commande – Paiement

8.1 En contrepartie de l’accès aux Services, le Client s’engage à payer à RagIntel une rémunération précisée dans le bon de commande et indiquée en euros hors taxes (HT). Ces montants incluent les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation des Services selon les modalités définies entre les Parties. En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.

8.2 Le montant de la rémunération des Services est proportionnel à leur utilisation, suivant les détails fournis dans le bon de commande. Une facture détaillée sera mise à disposition à la fin de chaque mois dans l’espace Client de la Plateforme.

8.3 Les paiements sont exigibles à la fin de chaque mois et s’opèrent par prélèvement automatique mensuel ou par tout autre moyen préalablement validé par les Parties. Les frais liés à la connexion Internet et aux solutions tierces interconnectées nécessaires à l’utilisation des Services restent à la charge du Client.

8.4 RagIntel se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le Client.

8.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due pour couvrir les frais de recouvrement. Lorsque ces frais sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, RagIntel se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.6 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Après acceptation des présentes CGV et validation du bon de commande, le Contrat est valablement conclu et engage les Parties de manière irrévocable.

8.7 Les Commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables. RagIntel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

8.8 En cas de litige sur un paiement, le Client doit en informer RagIntel dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la facture concernée. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

8.9 Le non-paiement répété ou prolongé peut entraîner la suspension ou l’annulation des Services après notification écrite au Client, sans préjudice des montants restant dus par ce dernier. RagIntel peut également appliquer un intérêt supplémentaire de quatre (4) points au taux légal jusqu’au complet règlement.

Article 9 - Garantie et responsabilité

9.1 RagIntel garantit la conformité des Services à leur description contractuelle et s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer leur fonctionnement optimal. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des facteurs extérieurs, tels que des pannes d’infrastructure tierce, des incompatibilités techniques non signalées par le Client, ou des erreurs humaines dans l’utilisation des Services.

9.2 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment de l’interprétation des données et des décisions prises sur cette base. Il incombe au Client de vérifier, par des moyens alternatifs ou complémentaires, la fiabilité et l’exactitude des informations générées. RagIntel recommande au Client d’intégrer un processus de validation systématique avant toute utilisation dans un contexte critique ou décisionnel.

9.3 La responsabilité de RagIntel est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute avérée dans la prestation des Services. En aucun cas, RagIntel ne pourra être tenue responsable des pertes financières, pertes de données, interruptions d’activité, ou tout autre dommage indirect, consécutif ou accessoire, même si RagIntel avait été informée de la possibilité de tels dommages.

9.4 Le montant total de la responsabilité de RagIntel, toutes causes confondues, est plafonné au total des sommes effectivement versées par le Client pour les Services au cours des six (6) mois précédant l’incident ayant donné lieu au dommage. Cette limitation est applicable sauf disposition légale impérative contraire.

9.5 RagIntel ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies, cyberattaques de grande ampleur, ou toute autre situation imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de RagIntel, affectant l’exécution du Contrat.

9.6 En aucun cas, RagIntel ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des Services par le Client, en violation des présentes CGV ou des spécifications techniques communiquées.

Article 10 - Droit d’utilisation et de reproduction

10.1 Les Services et l’ensemble des contenus qui les composent, y compris mais sans s’y limiter les logiciels, bases de données, interfaces utilisateur, textes, images, et graphiques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de RagIntel ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués ou utilisés de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable écrite.

10.2 Le Client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif, personnel, et incessible des Services, limité à ses propres besoins professionnels et conformément aux présentes CGV. Tout usage au-delà du cadre prévu devra faire l’objet d’une autorisation spécifique.

10.3 Le Client s’interdit explicitement de :

• Reconstituer, décompiler ou tenter de découvrir tout code source des logiciels inclus dans les Services ;
• Créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de leur contenu ;
• Utiliser les Services à des fins autres que celles prévues dans le Contrat ou pour contourner les droits de propriété intellectuelle de RagIntel.

10.4 En cas de violation des dispositions prévues dans cet article, RagIntel se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services et de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

10.5 Toute reproduction autorisée devra mentionner clairement la source, ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés.

Article 11 - Confidentialité des données du Client

11.1 RagIntel s’engage à respecter les règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi française Informatique et Libertés. Cela inclut l’obligation de transparence, la limitation des finalités du traitement, la minimisation des données collectées et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.

11.2 Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des Services et utilisées uniquement dans ce cadre. RagIntel veille à leur sécurité par des mécanismes de chiffrement, d’accès restreint et de sauvegarde.

11.3 Conformément aux dispositions du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles traitées par RagIntel et des informations sur les finalités et modalités de ce traitement.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : exiger la suppression des données dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement.
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière.
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d’un traitement en cas de contestation sur la licéité ou l’exactitude des données.

11.4 Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée par écrit à l’équipe en charge de la protection des données de RagIntel à l’adresse suivante : privacy@ragintel.com. RagIntel s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois, conformément à la réglementation en vigueur.

11.5 Les données du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des Services ou conformément aux exigences légales spécifiques. À l’expiration de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

11.6 RagIntel s’engage à ne pas transmettre les données du Client à des tiers sans son consentement explicite, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire. Lorsque des sous-traitants sont impliqués dans le traitement, RagIntel veille à ce qu’ils respectent des standards équivalents de protection des données.

11.7 En cas de violation des données personnelles, RagIntel notifiera sans délai l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l’incident, sauf si cette violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Le Client sera également informé si cette violation est susceptible de causer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Article 12 – Assurance

12.1 Chaque Partie s’engage à souscrire une assurance garantissant la couverture des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l’exécution du Contrat. Cette assurance doit inclure la responsabilité civile professionnelle.

12.2 RagIntel garantit qu’elle dispose d’une assurance en vigueur couvrant les risques liés à la fourniture des Services, incluant éventuellement des garanties supplémentaires pour des incidents exceptionnels liés à des failles techniques.

12.3 Le Client doit fournir, sur demande de RagIntel, une attestation d’assurance justifiant de la validité de sa couverture au titre des présentes CGV. L’absence de preuve peut constituer un motif de suspension des Services.

Article 13 – Divers

13.1 RagIntel peut utiliser la dénomination sociale, le logo et les références publiques du Client à des fins de communication commerciale ou institutionnelle, notamment dans ses supports marketing, site web ou présentations. Cette utilisation est limitée à des contextes valorisant la collaboration entre RagIntel et le Client.

13.2 Le Client peut s’opposer à cette utilisation en formulant une demande explicite par écrit adressée à RagIntel. Cette demande devra être notifiée dans un délai raisonnable après la signature du contrat.

13.3 Toute modification des termes prévus dans cet article fera l’objet d’un avenant accepté par les deux Parties. RagIntel s’engage à respecter strictement les conditions convenues.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV sera exclusivement soumise au droit français.

14.2 Attribution de compétence : Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour traiter des litiges relatifs aux présentes CGV, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie. Cependant, RagIntel se réserve la faculté de saisir toute autre juridiction compétente si elle le juge opportun.

14.3 Cession : RagIntel peut décider de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers ou une entité affiliée, sous réserve que le Client bénéficie des mêmes garanties et conditions d’exécution prévues initialement dans le Contrat.

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent expressément que tous les écrits échangés entre elles, y compris sous forme électronique, ainsi que toutes données techniques ou commerciales, font foi et ont une valeur probante égale à un document écrit sur support papier.

14.5 Force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les jurisprudences en vigueur. Les Parties s’engagent à minimiser l’impact de ces événements sur l’exécution du Contrat.

14.6 Contact : RagIntel peut être contactée pour toute question ou demande relative aux présentes CGV, par courriel à l'adresse suivante : support@ragintel.com, ou par courrier à son siège social indiqué dans le bon de commande ou sur la Plateforme.

14.7 Indépendance des dispositions : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.